Withdrawal of Labor Appeal Terminates Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, who had appealed a judgment from the labor relations council concerning a dispute with an appellee, informed the appellate court via a letter from counsel dated July 20, 2011, of his withdrawal from both the appeal and the initial proceedings. Since the appellee offered no counter-observations, the court relied on the relevant procedural article to conclude that the withdrawal of the appeal terminated the instance, thus formally acknowledging the withdrawal and declaring the court divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Terminates Instance: Since the appellee offered no counter-observations, the court relied on the relevant procedural article to conclude that the withdrawal of the appeal terminated the instance, thus formally acknowledging the withdrawal and declaring the court divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the appeal withdrawal terminates the proceedings.
Cited regarding the conditions for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 02004
AFFAIRE :
Gilles X...
C/
SARL DESSERTE FRANCILIENNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00435
Copies exécutoires délivrées à :
Me Christophe LAUNAY
Me Isabelle GUYADER-DOUSSET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gilles X...
SARL DESSERTE FRANCILIENNE
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gilles X...
né le 01 Septembre 1961 à CENTRAFIQUE
...
95800 CERGY LE HAUT
représenté par Me Christophe LAUNAY, avocat au barreau de VAL D'OISE
vestiaire : 170)
APPELANT
*
SARL DESSERTE FRANCILIENNE
351 Route de Givors
38670 CHASSE SUR RHONE
représentée par Me Isabelle GUYADER-DOUSSET, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A 418)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Gilles X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans le litige l'opposant à la SARL DESSERTE FRANCILIENNE.
Considérant que par lettre du 20 juillet 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client
Considérant que l'intimé ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Gilles X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Gilles X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,