Appeal Withdrawal Upon Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision from the labor court against an individual, but subsequently informed the appellate court via letter that the parties had reached a settlement agreement. Citing the relevant procedural code, the court reasoned that the filing of an appeal withdrawal terminates the proceedings, leading the appellate court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the company and consequently declare itself divested of jurisdiction over the matter, while leaving potential costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Upon Settlement: Citing the relevant procedural code, the court reasoned that the filing of an appeal withdrawal terminates the proceedings, leading the appellate court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the company and consequently declare itself divested of jurisdiction over the matter, while leaving potential costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the consequence that the appeal withdrawal ends the proceedings, which is then reflected in the dispositive's order to note the withdrawal and declare the court divested.
Cited in the final procedural note regarding the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 14 SEPTEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00211
AFFAIRE :
Société SCOOT COMPANY BOULOGNE
C/
Nicolas X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 01354
Copies exécutoires délivrées à :
Me Sylvain DEGRACES
Me Pascale SEBAOUN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société SCOOT COMPANY BOULOGNE
Nicolas X...
LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société SCOOT COMPANY BOULOGNE
45 Route de la Reine
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Sylvain DEGRACES, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C 516)
APPELANTE
*
Monsieur Nicolas X...
...
95500 GONESSE
représenté par Me Pascale SEBAOUN, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : D 0581)
INTIME
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
La Société SCOOT COMPANY BOULOGNE a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Nicolas X....
Considérant que par lettre du 07 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la Société SCOOT COMPANY BOULOGNE de son désistement d'appel ; et à Monsieur X... de son acceptation,
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,