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10/05420 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Numéro de cause 10/05420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, who had appealed a decision from the labor court regarding a dispute with an employer, informed the appellate court by letter of their withdrawal from the appeal. Since the appellee duly notified of the withdrawal offered no objections, the Court of Appeal, relying on the relevant procedural code, took note of the appellant's decision to withdraw, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: Since the appellee duly notified of the withdrawal offered no objections, the Court of Appeal, relying on the relevant procedural code, took note of the appellant's decision to withdraw, thereby concluding the proceedings and declaring itself divested of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail griefs de procédure droit à la déconnexion retrait de la requête décision préjudicielle attaquable licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MAZABRAUD Présidente r chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the principle that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the procedure for making the judgment public.
Généré par l'IA
11/01256
Withdrawal of Labor Appeal Accepted
10/00292
Appellant's Withdrawal of Labor Dispute Appeal
10/05758
Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Agency
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
10/04732
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the principle that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for making the judgment public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 14 SEPTEMBRE 2011

R.G. No 10/05420

AFFAIRE :

Olivier X...

C/

SA CHABE LIMOUSINES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : Commerce

No RG : 08/02142

Copies exécutoires délivrées à :

Me Michèle MACQUET-LEHMANN

Me Jean-Michel PERARD

Copies certifiées conformes délivrées à :

Olivier X...

SA CHABE LIMOUSINES

LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Olivier X...

né le 15 Avril 1963 à PARIS 14èME

...

75007 PARIS

non comparant

Représenté par : Me Michèle MACQUET-LEHMANN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 77)

APPELANT

*

SA CHABE LIMOUSINES

91-99 avenue Jules Quentin

92000 NANTERRE

non comparante

Représenté par : Me Jean-Michel PERARD (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A680)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MAZABRAUD Présidente r chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,, Conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Olivier X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la SA CHABE LIMOUSINES.

Considérant que par lettre parvenue au greffe le 1er juillet 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel ; que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Olivier X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Olivier X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,