Guardianship Appeal Dismissed Due to Death of Protected Adult
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal filed by an interested party against a guardianship order issued by the lower court, the appellate court declared itself divested of jurisdiction because the protected adult subject to the guardianship died before the appeal hearing. The court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the death of the protected person effectively terminates the proceedings, necessitating a finding that the court is consequently divested of its authority to rule on the merits of the guardianship or the costs associated with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile; Guardianship Appeal Dismissed Due to Death of Protected Adult: The court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the death of the protected person effectively terminates the proceedings, necessitating a finding that the court is consequently divested of its authority to rule on the merits of the guardianship or the costs associated with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify declaring itself divested of jurisdiction due to the death of the protected person.
Cited regarding the conditions for pronouncing the judgment by making it available to the registry.
Texte complet
R. G : 11/ 03517
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DES TUTELLES
Protection juridique des majeurs
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le juge des tutelles de ROUEN en date du 08 Avril 2011.
Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE :
Madame Rolande X... épouse Y...
née le 20 Septembre 1930 à ELBEUF (76500)
...
76500 ELBEUF
Décédée le 11/ 10/ 2011
Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 20 septembre 2011 :
Monsieur Jean Y...
...
76500 ELBEUF
APPELANT-Non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception
ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS
B. P. 4070
76022 ROUEN CEDEX
Non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame Emmanuelle Z...
...
76160 ST JACQUES SUR DARNETAL
Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire.
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC :
auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats
Représentée par Madame le Substitut Général VANNIER
entendue en ses réquisitions orales
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Séverine BOURDON, Greffier placé
DÉBATS :
En chambre du conseil le 04 Novembre 2011,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2011.
Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame MANTION, Conseiller
Madame HOLMAN, Conseiller
Monsieur CHALACHIN, Conseiller
ARRÊT :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme BOURDON, greffier placé, présente à cette audience.
Par jugement en date du 08 avril 2011, le juge des tutelles de ROUEN a prononcé la mise sous tutelle de :
Madame Rolande X... épouse Y...
née le 20 Septembre 1930 à ELBEUF (76500)
pour une durée de 60 mois et désigné M. Le directeur de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de ROUEN en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.
M. Jean Y..., époux de la majeure protégée, a qui le jugement n'a pas été notifié, a formé appel par lettre simple reçue au greffe du tribunal d'instance le 26 mai 2011.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 04 novembre 2011.
Par lettre en date du 20 octobre 2011, l'ATMP a informé la cour du décès de Madame Rolande X... épouse Y... survenu le 11 octobre 2011 ;
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu en application de l'article 384 du code de procédure civile de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du décès de le personne protégée ;
Attendu que la cour étant dessaisie, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,
Constate son dessaisissement par l'effet du décès de Madame Rolande X... épouse Y... ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Le Greffier Le Président