Jurisdictional Objection Dismissal Following Party Death and Improper Appeal Route
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed a *contredit* (objection) challenging a lower court's order that had dismissed an objection to jurisdiction and awarded costs, noting the appealing party had died after filing the objection, though this death had not been formally notified to the opposing party. The court reasoned that the underlying substantive claim was transmissible to the deceased's heirs, meaning the instance was not automatically interrupted, and because the challenged decision concerned a procedural exception reviewable by immediate appeal under the code, the *contredit* was an improper procedural route. Consequently, the court treated the matter as an appeal, invited the parties to appoint formal representatives (*avoué*) as required for appeals, and rescheduled the hearing to rule on the appeal's admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 91 du code de procédure civile, article 776 du même code; Jurisdictional Objection Dismissal Following Party Death and Improper Appeal Route: The court reasoned that the underlying substantive claim was transmissible to the deceased's heirs, meaning the instance was not automatically interrupted, and because the challenged decision concerned a procedural exception reviewable by immediate appeal under the code, the *contredit* was an improper procedural route. Consequently, the court treated the matter as an appeal, invited the parties to appoint formal representatives (*avoué*) as required for appeals, and rescheduled the hearing to rule on the appeal's admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the challenged order was appealable, making the 'contredit' procedure inappropriate.
Applied because the court, finding the recourse should have been an appeal, retained jurisdiction and set conditions for continuation.
Cited regarding the conditions for notifying parties about the availability of the judgment at the registry.
Texte complet
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1- Chambre 4
ARRET DU 18 NOVEMBRE 2011
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 13636
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Juin 2011- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 11/ 00288
DEMANDEUR AU CONTREDIT
Monsieur BERNARD X...- décédé
...
...
GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG
ayant pour avocat Me Pierre FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A786
DEFENDEUR AU CONTREDIT
Madame Bernadette Z...
...
...
GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG
représentée par Me Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président, et Madame Catherine BOUSCANT, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président
Madame Catherine BOUSCANT, conseiller
Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseiller
Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET
ARRET :
- PAR DEFAUT
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mlle Carole MEUNIER, greffier.
* * * * * *
Vu l'ordonnance prononcée le 21 juin 2011 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... dans le litige l'opposant à Mme Z... et a condamné M. X... aux dépens et à payer à Mme Z... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du CPC ;
Vu le contredit motivé, formé contre cette ordonnance et déposé au greffe le 1er juillet 2011par le conseil de M. Bernard X... ;
Considérant que le conseil de M. X..., par lettre du 22 septembre 2011, a fait savoir que celui-ci était décédé dépuis le dépôt du contredit, et ne s'est pas présenté à l'audience ;
Que le conseil de Mme Z..., à l'audience, demande à la cour de déclarer le contredit irrecevable et, en tout état de cause, de constater l'extinction de l'instance ;
Considérant, de première part, que l'action au fond de Mme Z... est transmissible et peut être poursuivie contre les héritiers de M. X... ;
Que le décès de M. X... n'apparaît pas avoir été notifié à l'autre partie ;
Que les conditions de l'article 370 du code de procédure civile n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu à ce stade de constater l'interruption de l'instance ;
Considérant, de seconde part, qu'en application de l'article 776 du même code les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel immédiatement lorsque, notamment, elles statuent, comme en l'espèce, sur une exception de procédure ;
Qu'ainsi, l'ordonnance déférée ne peut être soumise à la cour par la voie du contredit ;
Qu'aux termes de l'article 91 du code de procédure civile, lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions dont émane le jugement et, si selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffe ;
Qu'au regard de ces dispositions, il convient d'inviter les parties, si elles entendent poursuivre l'instance, à constituer avoué ;
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et par défaut,
Dit que la cour ne peut être saisie par la voie du contredit,
Invite les parties, si elles entendent poursuivre l'instance, à constituer avoué,
Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 20 janvier 2012 à 9h30 pour qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT