Correction of Judgment Regarding Award of Costs Under Article 700 CCP
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation addressed a request for correction of a material error in its judgment of May 31, 2011, concerning an appeal filed by a company against an individual regarding a decision by the Court of Appeal of Agen. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found an error in the operative part of the previous decision specifically regarding the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure, and therefore ordered the rectification to state that the company was ordered to pay 2,500 euros to the individual, with the costs of the rectification judgment being borne by the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Correction of Judgment Regarding Award of Costs Under Article 700 CCP: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found an error in the operative part of the previous decision specifically regarding the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure, and therefore ordered the rectification to state that the company was ordered to pay 2,500 euros to the individual, with the costs of the rectification judgment being borne by the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying a material error in the prior decision's operative part.
The rectification modified the application of this article concerning the award of legal costs between the parties.
Texte complet
Rectification d'erreur matérielle
Arrêt n° 2600 F-D
Pourvoi n° U 10-10.890
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête du 15 juin 2011 présentée par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Jean-Pierre X..., domicilié, ..., défendeur à la cassation,
tendant à la rectification de l'arrêt n° 1188 F-D rendu par la chambre sociale le 31 mai 2011, sur le pourvoi formé par la société Archimica, venant aux droits de la société Clairant LSM, dont le siège est zone industrielle Laville, 47240 Bon Encontre, à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à M. Jean-Pierre X... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1088 F-D, rendu le 31 mai 2011 par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :
- page 4 , ligne 5 : lire :
"- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Archimica et la condamne à verser la somme de 2 500 euros à M. X..." ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 22 novembre 2011 ;
Où étaients présents : M. BLatman , conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Becker greffier de chambre.