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10-19971 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Procedural Interlocutory Ruling

Numéro de cause 10-19971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court's decision merely addressed a procedural exception (nullity of a preliminary brief) and found the principal action admissible, thereby referring the case for a ruling on the merits without finally settling the dispute, which, under the Code of Civil Procedure, prevents an appeal to the high court independently of the final judgment.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 606 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile, Article 68 de la loi n° 87-1103 du 27 décembre 1987; Appeal Inadmissibility on Procedural Interlocutory Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente nullité procédurale article du CPC procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.
Article 607 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned an interlocutory decision.
Article 606 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 607 as the basis for the inadmissibility ruling.
Article 608 du code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 607 as the basis for the inadmissibility ruling.
Article 68 de la loi n° 87-1103 du 27 décembre 1987
The instruction states that the appeal is declared inadmissible, and this article deals with costs which are mentioned in the dispositive.
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10-30280
Inadmissibility of Appeal on Procedural Interlocutory Judgment
10-16386
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment
86-14044
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
92-41484
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision on Jurisdiction and Merits
89-13017
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 607 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because it concerned an interlocutory decision.

Article 606 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 607 as the basis for the inadmissibility ruling.

Article 608 du code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 607 as the basis for the inadmissibility ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred.

Article 68 de la loi n° 87-1103 du 27 décembre 1987

The instruction states that the appeal is declared inadmissible, and this article deals with costs which are mentioned in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mai 2010) que la société Ficasa, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SPCR, a assigné celle-ci en fixation du prix du bail dont elle avait accepté le principe du renouvellement ;

Attendu que l'arrêt se borne, après avoir écarté les exceptions de nullité du mémoire préalable soulevées par la locataire, à déclarer recevable l'action de la bailleresse et à renvoyer la cause pour qu'il soit conclu au fond ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne société SPCR aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SPCR à payer à la société Ficasa la somme de 2 500 euros, rejette la demande de la société SPCR ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.