Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the judgment imposing a fine for public intoxication was served on January 28, 2011, but the appeal was lodged on February 18, 2011, exceeding the five-day time limit established by the Code of Criminal Procedure for filing such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed late; the judgment imposing a fine for public intoxication was served on January 28, 2011, but the appeal was lodged on February 18, 2011, exceeding the five-day time limit established by the Code of Criminal Procedure for filing such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline, based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dieudonné X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 6 décembre 2010, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 18 février 2011, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 28 janvier 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;