Civil Party Appeal Admissibility in Defamation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a criminal court of appeals decision from June 4, 2010, which addressed civil interests in a defamation case against a public official and an alleged accomplice. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on Tuesday, June 8, 2010, after the expiration of the three-day non-inclusive period prescribed by the Law of July 29, 1881, for filing such an appeal against a decision rendered in adversarial proceedings on June 4, 2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Civil Party Appeal Admissibility in Defamation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on Tuesday, June 8, 2010, after the expiration of the three-day non-inclusive period prescribed by the Law of July 29, 1881, for filing such an appeal against a decision rendered in adversarial proceedings on June 4, 2010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiration of the three-day non-inclusive period provided for by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Xavier Y... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et M. Ralph Z... pour complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le demandeur s'est pourvu le mardi 8 juin 2010 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 4 juin 2010 ;
Attendu qu'ayant été formé après l'expiration du délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;