Public Defamation of Official Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a Court of Appeal decision that convicted an individual for public defamation of an official holding a public mandate, sentencing them to a fine and awarding civil damages. The Supreme Court found that the lower court's reasoning, based on the alleged defamatory statements, sufficiently established all material and intentional elements of the offense as defined by the relevant statutes, thereby justifying the conviction and the civil remedy awarded to the injured party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Defamation of Official Upheld: The Supreme Court found that the lower court's reasoning, based on the alleged defamatory statements, sufficiently established all material and intentional elements of the offense as defined by the relevant statutes, thereby justifying the conviction and the civil remedy awarded to the injured party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which is the main judicial outcome.
This article was cited in the dispositive to fix the sum M. Hervé X... must pay to M. Y.. (costs/damages allocation).
This article was cited in the dispositive, indicating the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Hervé X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2010, qui, statuant, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et en défense, et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en résultant ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 1 500 euros la somme que M. Hervé X... devra verser à M. Y... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;