Tax Fraud Conviction Review: Publication Order Quashed Due to Abrogated Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the court of appeal for tax fraud, who received a suspended sentence and was ordered to undergo publication and posting of the decision, was subject to review by the high court following an appeal based on a point of law raised ex officio. The high court quashed only the part of the decision ordering the publication and posting of the judgment because the relevant provision of the tax code, upon which that order was based, had been declared unconstitutional by the Constitutional Council and abrogated prior to the appellate decision, meaning no one could be punished under a law that was no longer in effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, articles 61-1 et 62 de la Constitution; Tax Fraud Conviction Review: Publication Order Quashed Due to Abrogated Law: The high court quashed only the part of the decision ordering the publication and posting of the judgment because the relevant provision of the tax code, upon which that order was based, had been declared unconstitutional by the Constitutional Council and abrogated prior to the appellate decision, meaning no one could be punished under a law that was no longer in effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the ordered publication and posting of the decision, based on this article, was illegal following its unconstitutionality.
Cited in conjunction with Art. 111-3 of the Penal Code to justify the cassation based on unconstitutionality and subsequent abrogation of the penal law.
Cited in conjunction with the Constitutional articles to confirm that a penalty not provided by law cannot be imposed, supporting the partial cassation.
Cited to specify the composition of the bench that held the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmed X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 janvier 2011, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;