Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a union, who had appealed a decision from the labor tribunal, informed the Court of Appeal that they were withdrawing their appeal and the underlying claim via correspondence dated March 29, 2011, which the opposing party accepted on May 3, 2011. The Court of Appeal, applying the relevant procedural code concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, formally acknowledged the withdrawal by the appellants and consequently declared the court divested of jurisdiction, thereby extinguishing the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Extinguishment of Jurisdiction: The Court of Appeal, applying the relevant procedural code concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of an appeal, formally acknowledged the withdrawal by the appellants and consequently declared the court divested of jurisdiction, thereby extinguishing the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the act of discontinuance (désistement d'appel) ending the proceedings.
Cited regarding the procedure for making the judgment public (mise à disposition au greffe).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 11/03192
AFFAIRE :
Lionel X...
...
C/
S.A. SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/03643
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Me Manuelle PUYLAGARDE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Lionel X..., Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
S.A. SNECMA
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Lionel X...
né le 13 Juin 1951 à GARCHES (92380)
...
41160 FRETEVAL
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de VALMY
92700 GENNEVILLIERS
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
APPELANTS
*
S.A. SNECMA
171 Boulevard de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Manuelle PUYLAGARDE, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K0174)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Lionel X..., et le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS ont interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S.A. SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Lionel X..., et le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Lionel X... et au , Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS de leur désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENT E