Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a judgment from the labor court concerning a dispute with a company, but subsequently, the appellant's counsel informed the appellate court of the withdrawal of the appeal and the underlying action. The opposing party formally accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal, in application of the relevant civil procedure code article concerning the termination of proceedings by withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, consequently declaring the instance extinguished and itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Proceedings: The opposing party formally accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal, in application of the relevant civil procedure code article concerning the termination of proceedings by withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, consequently declaring the instance extinguished and itself divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited in the final paragraph regarding the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 11/02578
AFFAIRE :
Hamadi X...
C/
SA PHONE MARKETING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 07/03602
Copies exécutoires délivrées à :
Me Diego PARVEX
Me François BERBINAU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Hamadi X...
SA PHONE MARKETING
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Hamadi X...
né le 22 Décembre 1965 à PARIS
...
75015 PARIS
représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS
Vestiaire : K093)
APPELANT
*
SA PHONE MARKETING
113 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 09/01570 (Chambre Sociale)
représentée par Me François BERBINAU, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P496)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Hamadi X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 Février 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la SA PHONE MARKETING.
Par lettre du 17 jujin 2011 le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, par télécopie du même jour, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Hamadi X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Hamadi X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,