Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Employee Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior partial reform of a lower court judgment which upheld several salary-related claims against a liquidated association, the former employee filed a request to correct a material error in the appellate court's September 14, 2011 decision, noting that while the reasoning section stipulated an award of €15,000 for damages due to a dismissal without real and serious cause, this amount was omitted from the final operative part of the judgment. The Court of Appeal, applying the provision allowing for rectification of material errors upon request and without a hearing, agreed that the omission constituted a purely material error and ordered the rectification of the dispositf to include the €15,000 indemnity for dismissal without real and serious cause among the recognized claims against the association's liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'article 450 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Appellate Judgment Regarding Employee Compensation: The Court of Appeal, applying the provision allowing for rectification of material errors upon request and without a hearing, agreed that the omission constituted a purely material error and ordered the rectification of the dispositf to include the €15,000 indemnity for dismissal without real and serious cause among the recognized claims against the association's liabilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court exercised its power to rectify a material error in the previous decision based on this article.
Cited regarding the procedure for announcing the decision (pronouncement publicly by making the judgment available).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 11/03984
AFFAIRE :
Florent X...
C/
Me SENECHAL - Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Activités diverses
No RG : 08/3562
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jean GRESY
Me Hubert DE FREMONT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Florent X...
Me SENECHAL - Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE, AGS CGEA IDF OUEST
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Florent X...
C/o Mlle A... (appart 304)
...
94800 VILLEJUIF
représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANT
*
Me SENECHAL - Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE
3-5-7 avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES,
AGS CGEA IDF OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par la SCP PASCAL GOURDAIN, avocats au barreau de PARIS, la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
INTIMEES
*
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente
A rendu l'ordonnance suivante
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Par arrêt en date du 14 septembre 2011 la Cour d'appel de Versailles a réformé partiellement le jugement déféré et a ordonné l'inscription des créances de M. X... sur la liquidation de biens de l'association Handy Accompagnement Santé:
à savoir :
-rappel de salaires soit 11 796 euros
congés payés afférents soit 1 179 euros
heures supplémentaires soit 50 000 euros
congés payés afférents soit 5 000 euros
indemnités kilométriques soit 12 523 euros
indemnité de licenciement soit 1 365 euros
indemnité compensatrice de préavis soit 4 450 euros
congés payés afférents soit 445 euros
Par requête déposée au greffe le 26 octobre 2011 le conseil de M. X... sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu et demande de constater que dans les motifs de l'arrêt prononcé la cour a estimé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé à 15 000 euros l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé à M. X... sans que cette mention apparaisse au dispositif de l'arrêt
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci de l'erreur ou omission matérielle qui l'affecte.
En application du décret du 1er octobre 2010, l'article 462 a été modifié et permet à la juridiction de statuer sans audience, lorsqu'elle est saisie par requête et qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties.
La requête de M.. X... peut donc être examinée en l'état.
Dans les motifs de l'arrêt, en page 5 il est indiqué que M.Abie doit recevoir une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice du fait de la rupture du contrat de travail qui est imputable à l'employeur et qui doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .L'examen du dispositif de l'arrêt permet de vérifier que cette somme n'apparaît pas dans la liste des créances fixées au passif de l'association HAS.
Il convient donc de rectifier cette erreur purement matérielle ainsi que précisé au dispositif de l'arrêt
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 septembre 2011 sous le No 10/2729
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt en ce sens qu'il y a lieu d'ajouter
À
"Fixe la créance de M. Florent X... au passif de l'association HASaux sommes suivantes :
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 15 000 euros
rappel de salaire 11 796 euros .......(le reste sans changement )
Dit que la mention de la rectification sera portée en marge de l'arrêt du 14 septembre 2011
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Décision - prononcée publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,