Heirs Withdraw Asbestos Compensation Appeal Against FIVA
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual, who passed away from malignant pleural mesothelioma in 1992, appealed the rejection of their compensation claim by the Guarantee Fund for Victims of Asbestos (FIVA). However, during the appeal process, the heirs formally notified the court and the opposing party, the FIVA, of their withdrawal from the proceedings, which the FIVA accepted. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the heirs against the FIVA and ordered that the costs of the appeal remain the responsibility of the FIVA.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile; Heirs Withdraw Asbestos Compensation Appeal Against FIVA: However, during the appeal process, the heirs formally notified the court and the opposing party, the FIVA, of their withdrawal from the proceedings, which the FIVA accepted. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the heirs against the FIVA and ordered that the costs of the appeal remain the responsibility of the FIVA.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the public pronouncement of the decision according to the conditions provided for in the second paragraph.
Cited as part of the basis allowing the matter to be debated before a single rapporteur judge (though the final decision is collegial).
Cited as part of the basis allowing the matter to be debated before a single rapporteur judge (though the final decision is collegial).
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 13 SEPTEMBRE 2011
R. G : 10/ 00675 C-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du 28 juin 2010
R. G : 05-32333
X...
X...
X...
X...
Y...
Y...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANTS :
Monsieur Jean-Baptiste X...
ayant droit de Madame Ada X...
né le 06 Mai 1942
...
Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Madame Marie-Pierre X...
ayant droit de Madame Ada X...
née le 13 Juin 1970
...
Représentée par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Vincent X...
ayant droit de Madame Ada X...
né le 26 Novembre 1971
...
Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Frédéric X...
ayant droit de Madame Ada X...
né le 12 Mars 1974
...
Représenté par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Madame Carmen Y... épouse Z...
ayant droit de Madame Ada X...
née le 30 Août 1947
...
Représentée par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Madame Marie-Luisa Y... épouse A...
née le 20 Avril 1945
C/ Madame Carmen Z...
...
Représentée par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
INTIME :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallieni II
36, avenue du Général De Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
Représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 septembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *Vu la demande d'indemnisation présentée au FIVA par les consorts X...-Z...-A..., suite au décès de Madame Ada X..., décédée des suites d'un mésothéliome pleural malin le 23 décembre 1992.
Vu le rejet d'indemnisation notifié par le FIVA par courrier du 28 juin 2010.
Vu la saisine de cette Cour du 30 août 2010.
Vu le courrier du 21 avril 2011 par lequel le conseil des consorts X...-Z...-A... fait connaître que ces derniers se désistent du recours qu'ils ont introduit à l'encontre du FIVA.
Vu l'acceptation par cet organisme de ce désistement.
Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux consorts X...-Z...-GAUDRYde ce qu'ils se désistent du recours introduit à l'encontre du FIVA.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Donne acte aux consorts X...-Z...-A... de ce qu'ils se désistent du recours formé à l'encontre du FIVA,
Dit que les dépens resteront à la charge du FIVA.
LE GREFFIER LE PRESIDENT