Appeal Dismissed for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the labor relations court against an association, but the appellant failed to appear at the appellate hearing despite being duly summoned and did not present any grounds for the appeal. Consequently, the appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety and ordered the appellant to pay any potential legal costs, reasoning that the appellant's non-appearance demonstrated abandonment of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, CONDAMNE l'appelant aux éventuels dépens; Appeal Dismissed for Non-Appearance: Consequently, the appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety and ordered the appellant to pay any potential legal costs, reasoning that the appellant's non-appearance demonstrated abandonment of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final disposition regarding the public pronouncement of the judgment.
This order imposes costs on the appellant, implying the application of procedural rules governing costs (though the specific article for costs, like Art. 696 CPC, is not explicitly stated in the operative part, the order regarding costs itself is present).
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 09 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03806
AFFAIRE :
Gael X...
C/
Association ACBB
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/01138
Copies exécutoires délivrées à :
Me Xavier LE LORRAIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gael X...
Association ACBB
LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gael X...
Chez Mme Y...
...
37000 TOURS
non comparant
APPELANT
*
Association ACBB
129 rue de Bellevue
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Xavier LE LORRAIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
FAITS ET PROCÉDURE,
Monsieur Gael X... a interjeté appel le 13 juillet 2010 d'un jugement contradictoire rendu par le Conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT en date du le 15 juin 2010 dans le litige l'opposant à l'association ACBB ;
Les parties ont été régulièrement convoquées le 17 mars 2011 par lettre recommandée dont elles ont accusé réception . L'appelant qui ne comparait pas ne fait pas connaître à la cour les moyens sur lesquels il entend fonder son recours ;
Me LE LORRAIN conseil de l'association ACCBB sollicite à l'audience la confirmation du jugement en toutes ses dispositions,
Considérant qu'en l'absence de l'appelant régulièrement convoqué, il convient de constater que ce dernier ne soutient pas son appel et dés lors, il échet de faire droit à la demande de l'intimée tendant à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner l'appelant aux éventuels dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, publiquement par arrêt CONTRADICTOIRE,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CONDAMNE l'appelant aux éventuels dépens ;
Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,