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09-68004 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Death

Numéro de cause 09-68004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following an appeal filed by a company against a lower court decision, the appellate process was interrupted when the opposing party died, leading to a prior order mandating that necessary steps for resuming the proceedings be taken within four months, failing which the appeal would be struck. Because no such steps were accomplished by the deadline, the court ordered the radiation (striking) of the appeal and condemned the appealing company to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, ORDONNE LA RADIATION du pourvoi, Condamne la société Montajault ad moteur plus aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Death: Because no such steps were accomplished by the deadline, the court ordered the radiation (striking) of the appeal and condemned the appealing company to cover the costs.

Mots-clés

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qualité pour recourir procédure directrice interruption de la prescription ajournement de débats ordonnance de non-entrée en matière succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montajault ad moteur plus ;
ORDONNE LA RADIATION du pourvoi
This order dictates the main action taken regarding the appeal due to failure to pursue continuation after the party's death.
Condamne la société Montajault ad moteur plus aux dépens
This order imposes the costs on the appellant company.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the request for damages based on Article 700.
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14-27125
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Party
16-17234
Appeal Struck for Failure to Reinstate Following Death of Party
10-11054
Appeal Interruption Due to Death of Party
14-29752
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Defendant's Death
04-13898
Appeal Interruption Due to Death of Party and Mandate to Serve Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNE LA RADIATION du pourvoi

This order dictates the main action taken regarding the appeal due to failure to pursue continuation after the party's death.

Condamne la société Montajault ad moteur plus aux dépens

This order imposes the costs on the appellant company.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the request for damages based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Montajault ad moteur plus s'est pourvue en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d'appel de Poitiers au profit de Jean-Marc X... ;

Attendu que Jean-Marc X... est décédé le 28 janvier 2010 et que son décès a été notifié à la société Montajault ad moteur plus le 29 septembre 2010 ; que l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 8 juin 2011 qui a dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans un délai de quatre mois des diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Attendu, à ce jour, qu'aucune des diligences prévues ci-dessus n'ayant été effectuée, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE LA RADIATION du pourvoi ;

Condamne la société Montajault ad moteur plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montajault ad moteur plus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.