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11-16255 Généré par l'IA

Priority Question of Constitutionality Regarding Article L. 211-4 of the Monetary and Financial Code and the Right to Property

Numéro de cause 11-16255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In the context of an appeal regarding a judgment that declared an action inadmissible based on Article L. 211-4 of the Monetary and Financial Code, the appellant raised a priority question of constitutionality, asserting that the provision violated the right to property guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation found that the contested provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised presented a serious challenge regarding the right to property, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile; Priority Question of Constitutionality Regarding Article L. 211-4 of the Monetary and Financial Code and the Right to Property: 211-4 of the Monetary and Financial Code, the appellant raised a priority question of constitutionality, asserting that the provision violated the right to property guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation found that the contested provision was applicable to the dispute, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question raised presented a serious challenge regarding the right to property, leading the court to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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constitutionnalité droit à la propriété dispositions financières droit fiscal expertise juridique droit de consigner

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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18-40047
Inadmissibility of Question Regarding Commercial Code Provisions on Aval and Equality
10-25323
Priority Question of Constitutionality on Commercial Code Provision Regarding Contract Termination
23-84355
Appeal on Constitutionality of Bankruptcy Offense Timing
13-40018
Expropriation Provisional Indemnity and Prior Indemnity Guarantee
10-80489
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Lack of Ongoing Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly orders the referral of the priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

The court rules on the non-application of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déposé le 17 août 2011 un mémoire spécial tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l'article L. 211-4 du code monétaire et financier méconnaît le droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que c'est sur le fondement de ce texte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'action de M. X... ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.