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11-16258 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision on Prior Constitutional Review Referral

Numéro de cause 11-16258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was faced with a second priority question concerning the constitutionality of the same provision of customs law that was already being referred to the Constitutional Council under the same grounds. Applying the rule that the Court is not obligated to refer a question already under review by the Constitutional Council for the same reasons, the Court of Cassation determined there was no need to make a new referral and consequently decided to stay the proceedings until the Constitutional Council issues its decision on the matter.

Regeste Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Court of Cassation Decision on Prior Constitutional Review Referral: Applying the rule that the Court is not obligated to refer a question already under review by the Constitutional Council for the same reasons, the Court of Cassation determined there was no need to make a new referral and consequently decided to stay the proceedings until the Constitutional Council issues its decision on the matter.

Mots-clés

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examen en cassation constitutionnalité suspension de la procédure motif de révision code des douanes réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 126-12 du code de procédure civile

Used as the basis for the decision not to refer the current priority question of constitutionality because the same provision is already under review by the Constitutional Council.

SURSEOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel

This is the operative order to suspend the judgment on the priority question of constitutionality.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is the operative order stating that there is no need for referral to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;

Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 65 du code des douanes ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

SURSEOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.