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10-18611 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 10-18611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, subsequent to filing an appeal on June 1, 2010, against a decision from the Court of Appeal of Versailles, formally declared an unqualified withdrawal of its appeal on September 20, 2011, following the filing of the report; the court acknowledged this withdrawal and, accepting a prior request made within the prescribed timeframe by one of the opposing entities based on the relevant procedural article concerning litigation costs, partially granted that request, ordering the appealing party to pay a specified sum for those costs and an additional sum to the requesting entity.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Unipatent aux dépens; Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles procès fiscal avance de frais impayée modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning and the decision grants act to the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the final order to rule on the payment of legal fees (Article 700 claim).
Condamne la société Unipatent aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
12-26272
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
10-25674
Appeal Withdrawal and Costs Award
08-14221
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Assessment
09-66666
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-26271
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning and the decision grants act to the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the final order to rule on the payment of legal fees (Article 700 claim).

Condamne la société Unipatent aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Unipatent s'est pourvue le 1er juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant aux sociétés TFI SAH techniques finances internationales et MJA et à M. X... ;

Qu'à la date du 20 septembre 2011, et postérieurement au 2 septembre 2011, date du dépôt du rapport, la société Unipatent a déclaré se désister purement simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la SELAFA MJA a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Unipatent d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Unipatent de son désistement ;

Condamne la société Unipatent aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Unipatent à payer la somme de 2 500 euros à la SELAFA MJA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.