Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a lower labor court judgment concerning a dispute with a company; however, the appellant subsequently informed the appellate court by letter of their withdrawal of both the appeal and the initial proceedings. The Court of Appeal, citing the relevant procedural code allowing the withdrawal of an appeal to terminate the proceedings, acknowledged the appellant's withdrawal, consequently declared the instance extinguished, and found itself divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Terminates Proceedings: The Court of Appeal, citing the relevant procedural code allowing the withdrawal of an appeal to terminate the proceedings, acknowledged the appellant's withdrawal, consequently declared the instance extinguished, and found itself divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the withdrawal of appeal ends the proceedings.
Cited in relation to the public announcement procedures for the ruling.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 04642
AFFAIRE :
Hervé X...
C/
S. A. TECUMSEH EUROPE-
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Encadrement
No RG : 09/ 02479
Copies exécutoires délivrées à :
Me Flore ASSELINEAU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Hervé X...
S. A. TECUMSEH EUROPE-
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Hervé X...
né le 29 Décembre 1949 à
...
92500 RUEIL MALMAISON
représenté par Me Flore ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P563)
APPELANT
*
S. A. TECUMSEH EUROPE-
2 Avenue Blaise Pascal
38090 VAULX MILIEU
non comparante
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
M. Hervé X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S. A. TECUMSEH EUROPE-.
Considérant que par lettre du 07 juillet 2011 l " appelant informe la cour, de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Hervé X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Hervé X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, LA PRESIDENTE,