Death of Respondent in Divorce Appeal Abates Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning provisional measures following the lower court's finding that the spouses had agreed to divorce without fault, the appellate court was required to rule after the respondent spouse died during the appeal process. Citing the principle codified in the Civil Procedure Code that the instance is extinguished upon the death of a party in non-transmissible actions, the Court held that the appeal proceedings must cease due to the death of the respondent in the divorce action, declaring itself divested of jurisdiction and ordering the costs to be split equally between the appellant and the deceased's estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 384 du code de procédure civile, article 384 alinéa 1er du code de procédure civile; Death of Respondent in Divorce Appeal Abates Proceedings: Citing the principle codified in the Civil Procedure Code that the instance is extinguished upon the death of a party in non-transmissible actions, the Court held that the appeal proceedings must cease due to the death of the respondent in the divorce action, declaring itself divested of jurisdiction and ordering the costs to be split equally between the appellant and the deceased's estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the principle justifying the conclusion that the proceedings are extinguished due to the death of a party in a non-transmissible action.
This procedural article concerns the conditions under which the decision is pronounced (by filing with the clerk).
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 26 OCTOBRE 2011
R. G : 10/ 00481 C-MAC
Décision déférée à la Cour :
ordonnance de non-conciliation du 08 juin 2010
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 09/ 1969
Z...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE
APPELANTE :
Madame Marie Dominique Z... épouse X...
née le 04 Juillet 1968 à BASTIA (20200)
...
représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2118 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
Monsieur Paul Marie X...
Décédé le 28 septembre 2011
...
représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2301 du 29/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 04 octobre 2011, devant Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président placé, près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS
Madame Marie Dominique Z...épouse X...a interjeté appel par déclaration du 22 juin 2010 d'une ordonnance de non-conciliation du 8 juin 2010 prononcée par le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA qui a, notamment, constaté que les époux X...ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et statué sur les mesures provisoires destinées à organiser la vie de la famille séparée.
Les parties ayant régulièrement échangé leurs pièces et écritures, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 mai 2010 et l'affaire renvoyée pour être plaidée le 4 octobre 2011.
Suivant exploit d'huissier du 3 octobre 2011, il a été notifié à Madame Marie Dominique Z...l'acte de décès de son époux Monsieur Paul Marie X...survenu le 28 septembre 2011 à MARSEILLE.
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MOTIFS
Il est de principe, conformément à l'alinéa 1er de l'article 384 du code de procédure civile que l'instance s'éteint accessoirement à l'action, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Il est constant, selon acte de décès du 29 septembre 2011 établi par l'officier de l'État civil de la Mairie des 4éme et 5éme arrondissements de MARSEILLE, que l'intimé est décédé le 28 septembre 2011.
Il s'ensuit, l'acte de décès ayant été régulièrement notifié à l'appelante et l'action en divorce n'étant pas transmissible, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Il conviendra de faire masse des dépens et de les partager par moitié entre l'appelant et la succession du défunt.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Vu la notification de l'acte de décès de Monsieur Paul Marie X...,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Fait masse des dépens et les partage par moitié entre Madame Marie Dominique Z...et la succession de Monsieur Paul Marie X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT