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11/00006 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to File Substantive Briefs; Damages and Costs Awarded

Numéro de cause 11/00006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant sought review of a lower court's judgment that dismissed his claim for damages against a judicial agent of the Treasury. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to file any substantive appeal briefs outlining grounds for reform or annulment, thereby failing to properly seize the Court of Appeal as mandated by procedural rules. Consequently, the Court dismissed the appeal, condemned the appellant for the abusive nature of the appeal by ordering him to pay damages to the appellees, and further ordered him to pay the appellees' legal costs under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 562 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to File Substantive Briefs; Damages and Costs Awarded: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to file any substantive appeal briefs outlining grounds for reform or annulment, thereby failing to properly seize the Court of Appeal as mandated by procedural rules. Consequently, the Court dismissed the appeal, condemned the appellant for the abusive nature of the appeal by ordering him to pay damages to the appellees, and further ordered him to pay the appellees' legal costs under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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code de procédure civile frais de la procédure contrôle juridictionnel annulation civile commandement de payer production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 562 du code de procédure civile

Used to determine that the Court was not seized of any grounds for reform or annulment of the decision under appeal, leading to the rejection of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for non-pecuniary costs.

article 699 du code de procédure civile

Cited in the final order regarding granting the benefit of this article to the solicitor (avoué) for costs.

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Texte complet

ARRET N.

RG N : 11/ 00006

AFFAIRE :

M. Youssouf X...

C/

M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MME LA DIRECTRICE DE GREFFE, M. LE PROCUREUR GENERAL

PLP-iB

action en responsabilité

grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2011

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Le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Youssouf X...

de nationalité Française

né le 12 Décembre 1977 à NDROUANI BAMBAO M'DE (COMORES)

Profession : Maçon, demeurant ...-87100 LIMOGES

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour

APPELANT d'un jugement rendu le 29 JUILLET 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE

ET :

M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES-6, Rue Louise Weiss-75013 PARIS

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour

assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

MME LA DIRECTRICE DE GREFFE

Tribunal d'Instance-11, Bd Gambetta-87039 LIMOGES CEDEX

représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour

assistée de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES

LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel-Palais de Justice-Place d'Aine-87031 LIMOGES Cédex

représentée par Madame Odile VALETTE, avocat général.

INTIMES

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Juin 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Septembre 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2011.

A l'audience de plaidoirie du 15 Juin 2011, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maître PLAS, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Madame Odile VALETTE, avocat général en ses observations, la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, ayant déposé son dossier.

Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement rendu le 29 juillet 2010, le Tribunal de grande instance de Tulle a, principalement, débouté Youssouf X... de sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor au paiement de dommages et intérêts.

Vu l'appel interjeté le 26 août 2010 par Youssouf X... ;

Vu les conclusions déposées au greffe le 21 mars 2011 pour l'Agent Judiciaire du Trésor Public lequel demande à la Cour de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions et de condamner M. X... au paiement d'une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme équivalente sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusions déposées pour Youssouf X... lequel a constitué avoué et avait été invité par le conseiller de la mise en état le 9 février 2011 à déposer ses conclusions avant le 16 mars 2011 pour une fixation de l'affaire à l'audience du 15 juin 2011 et auquel la date d'audience a été rappelée par lettre du 26 mai 2011 émanant du greffe ;

Vu les conclusions du Ministère Public tendant à la confirmation de la décision déférée ;

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 16 mars 2011 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 juin 2011 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Youssouf X... n'a fait déposer aucune conclusion au fond et n'a saisi la Cour d'aucune critique du jugement dont il a fait appel ;

Que par application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile il doit être constaté que la Cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation ou d'annulation de la décision entreprise ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le recours formé par M. X... et de confirmer le jugement déféré ;

Attendu que le caractère abusif de l'appel formé par M. X... qui n'a pas fait déposer la moindre conclusion pour exposer son argumentation et n'a pas adressé à la Cour un courrier pour lui faire connaître ses éventuelles difficultés résulte également de ce que qu'il a poursuivi une procédure sur le mal-fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs du jugement déféré, ce qui justifie de le condamner au paiement d'une somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts au profit de chaque partie ayant constitué avoué et à titre d'indemnisation de leur préjudice ;

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés, contraints d'organiser leur défense à la procédure d'appel, les frais irrépétibles du procès, ce qui justifie de condamner l'appelante à leur verser une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de Tulle ;

Y ajoutant ;

CONDAMNE Youssouf X... à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor Public et à Mme la Directrice du Greffe de Limoges une somme de 250 euros à chacun, à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l'appel ;

CONDAMNE M. X... aux dépens de la procédure d'appel et accorde à Maître JUPILE BOISVERD, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à l'Agent Judiciaire du Trésor et à Mme la Directrice du Greffe de Limoges une somme de 800 euros ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Pascal SEGUELA. Yves DUBOIS.