Legal Fee Calculation Based on Initial Condemnation Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contested the fee statement submitted by a legal representative, specifically challenging the basis for calculating the representative's emoluments, which was set at 200,000 euros based on the initial trial court's monetary condemnation, despite the appellate court having only ordered partial provisional execution for 100,000 euros. The court reasoned that under the applicable decree, the interest of the dispute for fee calculation is determined by the highest amount of the condemnation recognized by either the trial court or the appellate court, meaning the initial 200,000 euro figure was the correct basis, and the partial execution order was irrelevant to determining the fee base; consequently, the court confirmed the fee statement as verified, deducting any prior payments made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 704 et suivants du code de procédure civile; Legal Fee Calculation Based on Initial Condemnation Amount: The court reasoned that under the applicable decree, the interest of the dispute for fee calculation is determined by the highest amount of the condemnation recognized by either the trial court or the appellate court, meaning the initial 200,000 euro figure was the correct basis, and the partial execution order was irrelevant to determining the fee base; consequently, the court confirmed the fee statement as verified, deducting any prior payments made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the taxation procedure are cited as the basis for the decision regarding the fee statement.
Texte complet
N. RG N : 10/ 01433
AFFAIRE :
Jean-Pierre X...
C/
Jean-Pierre Y...
PLP-iB
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---
ENTRE :
Jean-Pierre X..., demeurant...-19360 MALEMORT
Demandeur
ET :
Maître Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES
Défendeur
--- = = oO § Oo = =---
Le deux novembre deux mille onze,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel :
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 2 913, 61 euros présentée par Maître Y... avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans une affaire terminée par l'arrêt no651 rendu le 8 octobre 2008 par la première Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;
Vu le certificat de vérification des dépens du 19 novembre 2008 établi par le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Jean-Pierre X... reçue au greffe le 5 août 2011 ;
Vu les observations en réponse de Maître Y... reçues au greffe le 5 août 2011 ;
Vu leur communication à M. X... et sa réponse par courrier reçue au greffe le 25 août 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que M. X... conteste l'assiette de l'émolument de 200 000 euros retenue par Maître Y... alors qu'elle correspond à la condamnation prononcée en première instance et prétend qu'en appel elle a été réduite à la somme de 100 000 euros ;
Mais attendu que l'intérêt du litige qui est constitué, selon les termes de l'article 25 du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour et, lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacun des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le Tribunal, soit par la Cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ;
Attendu que la décision du conseiller de la mise en état d'ordonner une exécution provisoire partielle du jugement limitée à 100 000 euros n'entre pas en considération pour apprécier l'intérêt du litige et c'est de manière fondée et conformément aux dispositions applicables que l'avoué a choisi comme assiette de son émolument la somme de 200 000 euros correspondant au montant de la condamnation prononcée en première instance ;
Attendu que les observations faites par Jean-Pierre X... au sujet du comportement de son frère sont relatives au fond de l'affaire et ne sont d'aucun intérêt dans la présente procédure de taxe ;
Attendu que par ailleurs aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en chef pour ce qui concerne les autres dépens dont le calcul n'est d'ailleurs pas critiqué ;
Attendu que la présente procédure consiste à fixer le montant des frais, débours et émoluments dus à l'avoué, en l'occurrence Maître Y... mais que tous les paiements effectués par M. X... seront déduits de cette somme ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 2 913, 61 euros TTC l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET