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11/05907 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case

Numéro de cause 11/05907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on August 17, 2011, against a decision from the Family Affairs Judge of Boulogne sur Mer dated August 2, 2011; however, during the preparatory hearing before the Douai Court of Appeal on September 22, 2011, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal, which contained no reservations and was not met with any cross-appeal or subsequent claim. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case: Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce classement de la procédure qualité pour recourir demande de récusation renvoi ad separatum réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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articles 400 et suivants
These articles govern the declaration of withdrawal from the appeal proceedings, which the court acknowledges.
769 du code de procédure civile
This article governs the condemnation of the appellant to pay the appeal costs following the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 400 et suivants

These articles govern the declaration of withdrawal from the appeal proceedings, which the court acknowledges.

769 du code de procédure civile

This article governs the condemnation of the appellant to pay the appeal costs following the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 22 Septembre 2011

MINUTE No

RG N : 11/05907

Affaire : Jugement , origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, section 2, décision attaquée en date du 02 Août 2011, enregistrée sous le no 11/01075

APPELANT

Madame Laetitia X...

... 541

62200 BOULOGNE SUR MER

Représentant : la SCP THERY - LAURENT (avoués à la Cour)

INTIME

Monsieur Cédric Y...

...

62200 BOULOGNE SUR MER

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 22 Septembre 2011

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Maryline MERLIN, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 17 Août 2011, enregistré sous le no 11/07152

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,