Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on August 17, 2011, against a decision from the Family Affairs Judge of Boulogne sur Mer dated August 2, 2011; however, during the preparatory hearing before the Douai Court of Appeal on September 22, 2011, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal, which contained no reservations and was not met with any cross-appeal or subsequent claim. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Family Affairs Case: Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the declaration of withdrawal from the appeal proceedings, which the court acknowledges.
This article governs the condemnation of the appellant to pay the appeal costs following the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 22 Septembre 2011
MINUTE No
RG N : 11/05907
Affaire : Jugement , origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, section 2, décision attaquée en date du 02 Août 2011, enregistrée sous le no 11/01075
APPELANT
Madame Laetitia X...
... 541
62200 BOULOGNE SUR MER
Représentant : la SCP THERY - LAURENT (avoués à la Cour)
INTIME
Monsieur Cédric Y...
...
62200 BOULOGNE SUR MER
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 22 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 17 Août 2011, enregistré sous le no 11/07152
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,