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11/04500 Généré par l'IA

Consolidation of Related Appeal Proceedings

Numéro de cause 11/04500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The case involves two separate appeal proceedings, registered under numbers 11/04500 and 11/4489, which concern the same underlying decision. The court, acting under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure and noting the clear connection between the two matters, ruled that the proceedings were linked by a relationship of *connexité* (relatedness). Therefore, the court ordered the consolidation of the proceeding numbered 11/04500 with the already pending proceeding numbered 11/4489, which would be retained as the principal file.

Regeste Legislator

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article 766 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Consolidation of Related Appeal Proceedings: The court, acting under articles 766 and 910 of the Code of Civil Procedure and noting the clear connection between the two matters, ruled that the proceedings were linked by a relationship of *connexité* (relatedness). Therefore, the court ordered the consolidation of the proceeding numbered 11/04500 with the already pending proceeding numbered 11/4489, which would be retained as the principal file.

Mots-clés

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procédures connexes code de procédure civile procédure de faillite ancillaire registre de l'état civil procédure de divorce action civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 766 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's order regarding the junction of proceedings.

article 910 du code de procédure civile

Cited as a basis for the court's order regarding the junction of proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

DU 20 Octobre 2011

RG N : 11/04500 joint au dossier 11/4489

Monsieur Eric X...

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE

APPELANT

Madame Marie José Y...

représentée par la SELARL Eric LAFORCE

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;

Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04500 et 11/4489 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4489 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04500 avec celle inscrite sous le numéro 11/4489 que l'on conservera.

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

copie aux avoués.