Rectification of Judgment Regarding Name Spelling and Child Maintenance Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal addressed a request for the rectification of a prior decision dated February 17, 2011, concerning a dispute between two parties, one of whom sought correction of a material error in the original judgment's spelling of his name. The court found that the spelling of the husband's name in the prior ruling was indeed erroneous and granted the request for its correction. Furthermore, noting the agreement between the parties, the court also amended the operative part of the original decision to specify that the father's contribution to the maintenance and education of the child would cease as of June 1, 2010, based on the child's professional activity, leaving the remainder of the original ruling unchanged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile; Rectification of Judgment Regarding Name Spelling and Child Maintenance Cessation: The court found that the spelling of the husband's name in the prior ruling was indeed erroneous and granted the request for its correction. Furthermore, noting the agreement between the parties, the court also amended the operative part of the original decision to specify that the father's contribution to the maintenance and education of the child would cease as of June 1, 2010, based on the child's professional activity, leaving the remainder of the original ruling unchanged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble indicating that the judge hearing the case alone reported the findings to the Court.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/ 09/ 2011
Requête en rectification d'erreur matérielle
No MINUTE :
No RG : 11/ 02107
Arrêt (No 10/ 05604)
rendu le 17 Février 2011
par le Cour d'Appel de DOUAI
REF : DG/ VV
DEMANDEUR
Monsieur Frédéric X...
né le 19 Mai 1965 à HAUBOURDIN (59320)
demeurant...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Patrick DECOOL, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
Madame Laurence Y...
née le 19 Novembre 1970 à LILLE (59000)
demeurant ...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assistée de Me Servane SQUEDIN-PAROLA, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Denise GAILLARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
CECI EXPOSE, LA COUR,
Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la requête du 24 mars 2011, que l'arrêt du 17 février 2011 de la Cour d'Appel a mal orthographié le nom de l'époux ;
Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification conformément aux dispositif du présent arrêt ;
Attendu que le demandeur sollicite encore une rectification de la décision au motif que la cour n'a pas fait droit à la demande de suppression de la contribution de 70 euros du père à l'entretien et à l'éducation de Pierre à compter du 1er juin 2010 en raison de l'activité professionnelle de l'enfant ; que par conclusions du 16 juin 2011 Mme Y... s'en rapporte sur cette demande conforme à celle formée dans ses conclusions d'appel ;
Attendu que compte tenu de l'accord des parties qu'il convient pour une bonne administration de la justice de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
FAIT DROIT à la requête en rectification et dit que le nom de l'époux Frédéric X... sera rectifié ;
DIT que le dispositif de l'arrêt sera rectifié comme suit :
- dit que la contribution du père à l'entretien et l'éducation de Thomas prendra fin le 1er juin 2010 ;
DIT que le surplus du dispositif reste inchangé ;
LAISSE les dépens au Trésor Public.
Le Greffier, Le Président,
F. RIGOTP. BIROLLEAU
a.