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11/01737 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 11/01737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal filed following a decision from the Family Affairs Judge of Béthune dated December 17, 2010, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims had been filed. Consequently, based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

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répartition des frais retrait des conclusions civiles code de procédure civile procédure incidente avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 400 et suivants du code de procédure civile

Cited in relation to the basis for concluding the withdrawal of the appeal.

article 769 du code de procédure civile

Cited in relation to the basis for concluding the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 19 Septembre 2011

MINUTE No

RG N : 11/01737

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/3679

APPELANT

Madame Betty X... épouse Y...

...

62260 AUCHEL

Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) - Représentant : Me LEJEUNE (avocat au barreau de BETHUNE)

INTIME

Monsieur David Z...

...

62470 CALONNE RICOUART

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002982 du 22/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTERVENANT

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011

Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. Commans, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 09 Mars 2011, enregistré sous le no 11/01892

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,