Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal filed following a decision from the Family Affairs Judge of Béthune dated December 17, 2010, the appellant formally declared a withdrawal of the appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims had been filed. Consequently, based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 et suivants du code de procédure civile, article 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, based on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the basis for concluding the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the basis for concluding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 19 Septembre 2011
MINUTE No
RG N : 11/01737
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/3679
APPELANT
Madame Betty X... épouse Y...
...
62260 AUCHEL
Représentant : la SCP CONGOS ET VANDENDAELE (avoués à la Cour) - Représentant : Me LEJEUNE (avocat au barreau de BETHUNE)
INTIME
Monsieur David Z...
...
62470 CALONNE RICOUART
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002982 du 22/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 19 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. Commans, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 09 Mars 2011, enregistré sous le no 11/01892
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,