Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/01100 Généré par l'IA

Joint Request for Dismissal of Family Judgment Appeal

Numéro de cause 11/01100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties involved in an appeal stemming from a judgment on the merits issued by the Family Judge of Lille on December 17, 2010, jointly requested the removal of the case from the court's docket. The appellate court, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted this request because the court representatives for both the appellant and the appellee formally communicated their joint written demand for withdrawal on the day of the scheduled hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile; Joint Request for Dismissal of Family Judgment Appeal: The appellate court, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted this request because the court representatives for both the appellant and the appellee formally communicated their joint written demand for withdrawal on the day of the scheduled hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties jugement civil éloignement divorce sur requête commune retrait de la requête renvoi d'étrangers en famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile
These articles provide the legal basis for ordering the withdrawal of the case from the roll based on the parties' request.
Généré par l'IA
11/22421
Parties' Joint Request for Case Withdrawal on Appeal
19/032241
Joint Request for Dismissal of Appeal
11/00725
Appeal Withdrawal and Dismissal
14/00515
Appeal Removal Upon Joint Request
2302929
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile

These articles provide the legal basis for ordering the withdrawal of the case from the roll based on the parties' request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 18 Octobre 2011

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/08198

RG N : 11/01100

Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 18 Octobre 2011

Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Maryline MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 14 Février 2011, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE Madame Marianne Edith Claudine X... épouse Y... ... 59960 NEUVILLE EN FERRAIN représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Olivia DRUART, avocat au barreau de BETHUNE

INTIME Monsieur Bernard Y... ... 59950 AUBY représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 18 octobre 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.

Qu'il convient de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état Maryline MERLIN Yves BENHAMOU

Copie aux Avoués le le greffier