Withdrawal of Labor Appeal and Cost Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, appealing a labor court judgment, formally withdrew the appeal via a letter received by the court registry, in the absence of any cross-appeal from the appellee; consequently, the instructing magistrate acknowledged the withdrawal, declared the appeal instance extinguished, divested the court of jurisdiction, and ordered the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 396 du code de procédure civile, article 397 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Cost Order: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Gaël X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis relevant to the instructor's ruling on the abandonment of the proceedings.
Cited as a procedural basis relevant to the instructor's ruling on the abandonment of the proceedings.
Cited as a procedural basis relevant to the instructor's ruling on the abandonment of the proceedings.
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Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale RG N : 10/ 03036
Affaire : Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 08 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01207
ORDONNANCE N 524/ 11
Monsieur Gaël X...
...
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
Représentant : Me Bertrand SALQUAIN (avocat au barreau D'ANGERS)
APPELANT
SNC NMP FRANCE
2 rue de la Mare Neuve
91000 EVRY
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 10 décembre 2010, interjeté par Monsieur Gaël X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, en date du 8 novembre 2010 ;
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 20 octobre 2011, par lequel Monsieur Gaël X... indique se désister de l'instance d'appel,
Vu l'absence d'appel incident de la SNC NMP FRANCE,
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Monsieur Gaël X... de son désistement.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Gaël X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 20 Octobre 2011
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.