Appellant v. Company (Lack of Diligence Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower labor court's decision in a dispute against a company, but the appellate court struck the case from its docket due to the parties' lack of diligence. The decision to dismiss followed a last-minute request by the appellant's counsel for another postponement, citing new case law and health issues, which resulted in the case not being ready for argument, while the opposing party did not seek to have the matter heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 381 du code de procédure civile; Appellant v. Company (Lack of Diligence Dismissal): The decision to dismiss followed a last-minute request by the appellant's counsel for another postponement, citing new case law and health issues, which resulted in the case not being ready for argument, while the opposing party did not seek to have the matter heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the decision's reasoning section and is impliedly the basis for ordering the case struck off the roll due to the parties' lack of diligence, as this provision generally relates to striking cases from the roll.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N 525/ 11
CLM/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02836.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 13 Novembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00098
ARRÊT DU 25 Octobre 2011
APPELANT :
Monsieur Sébastien X...
...
17100 SAINTES
comparant en personne
INTIMEE :
S. A. MEDIAPOST
19 rue de la Villette
69425 LYON CEDEX 03
représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'Angers, substituant Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré immédiatement
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL,
ARRÊT : du 25 Octobre 2011 contradictoire, prononcé publiquement
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel de Monsieur Sébastien X... le 17 décembre 2009 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saumur en date du 13 novembre 2009, dans le cadre du litige l'opposant à la sa MEDIAPOST,
Vu les articles 2, 3, 15, 16 et 381 du code de procédure civile,
Vu les précédents renvois de l'affaire à la demandes des parties,
Vu la demande de renvoi du conseil de l'appelant, monsieur Y..., parvenue à la cour d'appel la veille l'audience, le 24 octobre 2011, aux fins d'un nouveau renvoi pour conclure notamment au vu d'un récent arrêt de la Cour de Cassation, et aussi en raison de problèmes de santé,
Vu le constat que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, l'intimée ne sollicitant pas l'évocation de celle-ci à l'audience de ce jour,
Il convient de radier l'affaire du rôle de la cour pour défaut de diligences des parties.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNE la radiation de l'affaire rg 09/ 02836 du rôle de la cour d'appel d'Angers.
DIT que celle-ci ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL