Appeal of Dismissal Order for Urban Planning Violations Due to Prescription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Louis X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 décembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Jean-Claude Y... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-6 et 441-10 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Y... ;

"aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, en matière délictuelle, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que s'il en a été effectué, elle se prescrit après trois ans révolus à compter du dernier de ces actes ; que le délai de prescription du délit de déclaration mensongère en vue d'obtenir une autorisation de travaux a commencé à courir à partir du dépôt de la déclaration et des pièces annexes soit à compter du 10 décembre 1997, date du dépôt des dernières pièces par M. Y... ; que le délai de prescription du délit de construction sans permis de construire n'a couru qu' à partir de la date d'achèvement des travaux soit en l'espèce au plus tard à partir de mai 2000, date à laquelle le conseil de la partie civile a dénoncé l'irrégularité de la construction litigieuse au préfet du Haut-Rhin ; que les infractions étant connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que si l'instruction n'a pas permis de reconstituer la procédure dans son intégralité, il résulte cependant des pièces du dossier que suite à la réception de la plainte de M. X... du 21 décembre 2000, aucune diligence n'a été effectuée par le parquet et que cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 14 février 2001 ; que cependant, ni l'envoi d'une plainte simple au procureur de la République ni une décision de classement sans suite par le parquet ne sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique ;

que le procès-verbal établi le 16 octobre 2000 par l'agent habilité de la DDE et qui a pour objet la constatations d'infractions, est quant à lui un acte interruptif de prescription ; qu'il a été établi qu'aucune diligence n'avait été accomplie, par le parquet, suite à la réception de ce procès-verbal, le 31 octobre 2000 ; que le courrier de M. X... adressé par la partie civile le 14 février 2001, attirant l'attention du procureur de la République sur la prochaine prescription de l'action publique n'est pas interruptif de la prescription ; que le courrier de la DDE du 17 juillet 2001, par lequel le directeur départemental de l'équipement propose au procureur de la République de classer l'affaire sans suite, ne saurait être considéré comme un acte interruptif de prescription dans la mesure où il apparaît qu'il n'a pas été sollicité en vue d'une éventuelle poursuite et résulte d'une initiative de son rédacteur ; qu'il s'ensuit qu'aucun acte interruptif de prescription n'étant intervenu entre le 16 octobre 2000 et le 16 octobre 2003, la prescription est dès lors acquise et les faits dénoncés ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ; que l'information n'a par ailleurs pas permis de réunir l'élément constitutif des infractions de corruption passive et de prise illégale d'intérêts ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ;

"1- alors que lorsque l'infraction a été dissimulée, le point de départ de la prescription court du jour où elle est apparue ou a pu être constatée ; que le délit de déclaration mensongère en vue d'obtenir un document administratif destiné à constater un droit court donc de la découverte du mensonge ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer, comme elle l'a fait, que la prescription de ce délit avait commencé à courir à partir du dépôt de la déclaration et des pièces annexes ;

"2- et alors que la cour d'appel devait rechercher à quelle date la déclaration mensongère de M. Y..., qui avait joint à son dossier de déclaration de travaux dispensés de permis de construire la photographie d'un chalet sans aucun rapport avec sa propriété, était apparue" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a retenu, à bon droit, que la prescription de l'action publique était acquise ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;