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11-85450 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber of Paris Court of Appeal on Judicial Supervision

Numéro de cause 11-85450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by an individual, held under investigation for the degradation of public property, against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal which partially overturned the investigating judge's order maintaining the appellant under judicial supervision. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's challenge based on a constitutional priority question regarding procedural law was inoperative due to a separate ruling, and that the indictment chamber had adequately justified its decision concerning the necessity of the judicial supervision measures by addressing the essential arguments presented and assessing the requirements of public safety and the needs of the ongoing investigation.

Regeste Legislator

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article 201 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Indictment Chamber of Paris Court of Appeal on Judicial Supervision: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant's challenge based on a constitutional priority question regarding procedural law was inoperative due to a separate ruling, and that the indictment chamber had adequately justified its decision concerning the necessity of the judicial supervision measures by addressing the essential arguments presented and assessing the requirements of public safety and the needs of the ongoing investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi droit judiciaire instruction judiciaire décisions incidentes décision préjudicielle attaquable recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 201 du code de procédure pénale
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 201 du code de procédure pénale présentée par M.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision defining the composition of the panel that sat for deliberation.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
95-84435
Appellant v. Indictment Division of Paris Court of Appeal
06-89218
Appellant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal on Judicial Supervision
02-80723
Appellant v. Instruction Chamber of Paris Court of Appeal (Aggravated Rape Appeal Detention)
04-87215
Paris Court of Appeal v. Appellant (Unsigned Brief)
88-83745
Applicant v. Indictment Chamber of Paris Court of Appeal on Regularity of Indictment and Trial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision defining the composition of the panel that sat for deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sylvain X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation ou de détérioration de biens d'utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d'un service public, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 567, 584, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur la première branche :

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 201 du code de procédure pénale présentée par M. X... à l'occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu'au moyen ;

D'où il suit que le moyen est inopérant de ce chef ;

Sur la seconde branche :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire, unique objet de l'appel, au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté de ce chef ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;