Challenger v. Provisional Detention Order Title Defect

N° R 11-85.434 F-D

N° 5557

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jérôme X...,

contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur la détention ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 144, 145, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'incarcération provisoire prise à l'encontre de M. X..., en vertu de laquelle il était détenu depuis le 11 juin 2011 :

"aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance rendue le 11 juin 2011 par le juge des libertés et de la détention, dont appel, est intitulée de façon erronée "Ordonnance d'incarcération provisoire Art 137-1" et doit en réalité s'analyser en une ordonnance de placement en détention provisoire, dont elle contient toutes les mentions légalement exigées, ayant été rendue suivant une procédure qui s'est déroulée en toute régularité ; qu'en effet, il ressort du procès-verbal de débat contradictoire du même jour que M. X... a de façon expresse renoncé à solliciter un délai pour préparer sa défense de sorte que la décision qui s'en est suivie ne pouvait que statuer sur un éventuel placement en détention provisoire en visant les critères de l'article 144 du code de procédure pénale ; que la motivation de l'ordonnance querellée fait apparaître sans ambiguïté l'intention du magistrat de placer M. X... en détention provisoire pour les nécessités de l'instruction et les différentes mentions légalement exigées, dont notamment le visa exprès de l'article 144 du code de procédure pénale, figurent dans ladite ordonnance quand bien même a été visé par ailleurs l'article 137 du même code ; qu'il s'ensuit que l'appel, par ailleurs régulier en la forme et interjeté dans le délai légal, est recevable ;

"1°) alors qu'en matière de liberté, les personnes concernées doivent pouvoir déterminer de façon certaine les motifs de fait et de droit de leur détention ; que l'acte qui ordonne la détention provisoire doit donc viser expressément cette mesure ; que la détention provisoire ne peut donc être ordonnée au terme d'une décision intitulée « ordonnance d'incarcération provisoire ;

"2°) et alors que la personne détenue doit être mise en mesure d'exercer les recours dont elle dispose contre l'acte en vertu duquel elle est détenue ; que le juge ne peut donc intituler « ordonnance d'incarcération provisoire » la décision au terme de laquelle une personne est placée en détention, tandis que le régime des voies de recours contre les deux mesures diffère" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été présenté le 11 juin 2011 au juge des libertés et de la détention qui, après débat contradictoire, a rendu une ordonnance intitulée ordonnance d'incarcération provisoire en exécution de laquelle l'intéressé a été écroué ; que celui-ci a interjeté appel de l'ordonnance et soutenu qu'il était irrégulièrement détenu ;

Attendu que, pour écarter son argumentation et confirmer la décision de placement en détention après avoir déclaré l'appel recevable, la chambre de l'instruction retient que M. X... avait renoncé à solliciter un délai pour préparer sa défense et que, si l'intitulé de l'ordonnance est erroné, elle s'analyse en réalité en une ordonnance de placement en détention provisoire, dès lors qu'elle vise l'article 144 du code de procédure pénale et est motivée conformément aux exigences de cet article ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;