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11-84568 Généré par l'IA

Supreme Court Limits Prohibition on Managing Legal Entities in Corporate Asset Abuse Case

Numéro de cause 11-84568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the appellate court for abuse of corporate assets and sentenced to a fine and a three-year prohibition on managing any legal entity. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court exceeded the scope of the applicable law, which limits such a prohibition, when imposed for this specific offense, only to commercial, industrial, or trading companies, thus violating the principle that no penalty can be imposed that is not provided by law. The Supreme Court corrected the sentence to align with the statutory limitations without remanding the case.

Regeste Legislator

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article 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Limits Prohibition on Managing Legal Entities in Corporate Asset Abuse Case: The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court exceeded the scope of the applicable law, which limits such a prohibition, when imposed for this specific offense, only to commercial, industrial, or trading companies, thus violating the principle that no penalty can be imposed that is not provided by law. The Supreme Court corrected the sentence to align with the statutory limitations without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine de la loi du contrat personne morale fixation de la peine interdiction légale fortune délais de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 111-3 du code pénal
This article was the basis for the partial quashing (cassation) because the complementary penalty imposed exceeded the limits prescribed by law for the offense.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
This article was cited to justify the decision to quash without referral (sans renvoi), allowing the Supreme Court to apply the correct law directly.
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94-81576
Abuse of Corporate Assets and Fraud Conviction Partially Quashed on Retroactivity and Procedural Grounds
22-87570
Supreme Court Overturns Management Ban Scope in Fraud Case
96-80774, 96-83874, 98-80044
Misuse of Company Assets Convictions Quashed Due to Failure to Address Limitation Period Defense
99-81472
Misuse of Corporate Assets and Damages Appeal
07-83714
Appeal Regarding Abuse of Corporate Assets and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 111-3 du code pénal

This article was the basis for the partial quashing (cassation) because the complementary penalty imposed exceeded the limits prescribed by law for the offense.

Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

This article was cited to justify the decision to quash without referral (sans renvoi), allowing the Supreme Court to apply the correct law directly.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bruno X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2011, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une personne morale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt le condamne notamment à une interdiction de diriger ou gérer une personne morale, directement ou indirectement, pendant une durée de trois ans ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une interdiction de diriger ou gérer toute personne morale alors que l'article L. 249-1 du code du commerce, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire prononcée, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 février 2011 ;

DIT que l'interdiction prononcée à titre de peine complémentaire contre M. X... pour une durée de trois ans est limitée à la direction ou à la gestion, directes ou indirectes, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;