Appeal Withdrawal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a specific company, as declared by its counsel on July 22, 2011, noting that this action, occurring after the filing of the report, must be officially recorded by a judgment pursuant to the relevant procedural code. Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the acknowledgment of withdrawal by a judgment after the report has been filed.
Cited as the basis for awarding costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2011 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, stipulant pour la société Le Delas a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Le Delas de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Le Delas aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Delas à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.