Legislator Jurisprudence & Législation
10-22762 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Proceeding

Numéro de cause 10-22762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An entity, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a decision issued by the Court of Appeal of Rennes on June 10, 2010, by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on September 30, 2011. Given that this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, applying article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay costs, and mandated the payment of 2,500 euros to the opposing party under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Proceeding: Given that this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, applying article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay costs, and mandated the payment of 2,500 euros to the opposing party under article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer bénéfice dépens conseil de la partie adverse retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be recorded by a court decision.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Serpo (Presse Océane) se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Serpo (Presse Océane) de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.