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10-16755 Généré par l'IA

Failure to Notify Collective Proceeding Administrators in Judicial Reorganization Proceedings

Numéro de cause 10-16755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the opening of judicial reorganization proceedings, the parties were ordered by the court on June 7, 2011, to notify the collective proceeding administrators of the cassation appeal, but because no action was taken to fulfill this requirement within the prescribed time limit, the Court of Cassation struck the appeal from its active docket on November 8, 2011.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Failure to Notify Collective Proceeding Administrators in Judicial Reorganization Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de la procédure ordre groupé notification de la décision action en séparation de corps ordonnance de non-entrée en matière administration de la justice

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This provision concerns the handling of legal costs in the final order.
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10-30191, 11-11509
Judicial Reorganization Appeal Admissibility and Notification Validity
12-19822
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
01-12371
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization
04-12599
Judicial Reorganization Interruption and Creditors' Intervention in Appeal
03-11016
Debtor's Appeal Inadmissible Due to Erroneous Notification on Reorganization Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 10-16.755 du rôle des affaires en cours

This is the main order based on the failure to include the collective proceedings bodies.

Réserve les dépens

This provision concerns the handling of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les parties ont été invitées à faire appeler à la procédure de cassation les organes de la procédure collective, par arrêt du 7 juin 2011 ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie à cette fin, dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la radiation de la procédure ouverte par le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 10-16.755 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.