Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-60037 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Conflict with Collective Agreement

Numéro de cause 11-60037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought to designate a union delegate for a regional operational unit, citing the legal framework for such designations based on the existence of a distinct establishment, but the lower court annulled the designation because it contravened a prior collective agreement between the employer and unions that established the designation level at the regional operational unit, not the specific local unit where the designation was made. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court correctly annulled the designation because the union was bound by the existing collective agreement that defined the proper framework for such appointments, rendering the specific judicial inquiry into the existence of a distinct establishment unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 2143-3 du code du travail, article L. 2141-10 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Designation Conflict with Collective Agreement: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court correctly annulled the designation because the union was bound by the existing collective agreement that defined the proper framework for such appointments, rendering the specific judicial inquiry into the existence of a distinct establishment unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective conférence tripartite conflit de compétence prud'homale assemblée des délégués action extérieure de l'Union représentant syndical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2143-3 du code du travail
sans remettre en cause la légitimité de la section syndicale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;
article L. 2141-10 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the claims made by the opposing parties under this article regarding costs.
Généré par l'IA
99-60496
Union Delegate Designation Dispute Over Employee Threshold and Legal Prerequisites
16-15467
Union Delegate Designation Following Administrative Reorganization
11-28222
Union Delegate Designation Scope Based on Pre-Existing Collective Agreement
09-60112
Union Delegate Designation Under Inapplicable Collective Bargaining Agreement Provision
10-60068
Union Delegate Designation Conflict: Local Chapter vs. Departmental Union Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

The court rejected the claims made by the opposing parties under this article regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 23 décembre 2010), que par un accord du 12 mars 2003, la société ERDF et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise sont convenues que les délégués syndicaux seraient désignés au niveau de chaque unité opérationnelle régionale ; que par une lettre du 30 novembre 2010, le syndicat CGT Energie 46 a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité réseau électricité du Lot ;

Attendu que le syndicat CGT Energie 46 et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen :

1°/ que la définition jurisprudentielle de l'établissement indique que caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; qu'en écartant l'existence d'un établissement distinct correspondant à cette définition, alors que le cadre légal de désignation d'un délégué syndical est l'établissement et qu'il appartient au juge, saisi d'un litige portant sur la désignation d'un délégué syndical dans ce cadre, de rechercher si les critères sont ou non réunis sans pouvoir faire supporter la charge de la preuve et le risque de la preuve exclusivement sur l'auteur de la désignation, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

2°/ qu'en jugeant que l'accord du 12 mars 2008 ne diminue pas le nombre de délégués syndicaux en considération du nombre de salariés dans l'entreprise par rapport aux dispositions du code du travail mais en prévoit seulement le cadre d'implantation et qu'il ne peut donc être considéré comme comportant des dispositions moins favorables, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2141-10 du code du travail ;

3°/ qu'en annulant la désignation de M. X... sans remettre en cause la légitimité de la section syndicale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord collectif signé par la CGT fixant le cadre de la désignation des délégués syndicaux au niveau de chaque unité opérationnelle régionale, s'imposait au syndicat CGT Energie 46, le tribunal, auquel n'était pas demandée l'annulation de la section syndicale et qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement décidé que la désignation intervenue hors du cadre conventionnel devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés ERDF et GRDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.