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10-21048 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Designation

Numéro de cause 10-21048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Commercial Chamber, issued a decision to rectify a material error in a previous judgment dated May 31, 2011, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure. The error consisted of designating an individual only as the liquidator of a company, when he should have been designated both in his personal capacity and as the judicial liquidator of the company; the Court consequently ordered the correction of this designation in the relevant parts of the prior ruling and directed that this rectification be transcribed alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Designation: The error consisted of designating an individual only as the liquidator of a company, when he should have been designated both in his personal capacity and as the judicial liquidator of the company; the Court consequently ordered the correction of this designation in the relevant parts of the prior ruling and directed that this rectification be transcribed alongside the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision article du CPC liquidateur judiciaire indemnisation de l'erreur judiciaire société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's authority to rectify the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
96-41148
Correction of Material Error in Judgment Regarding Commercial Name
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error
02-12649
Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
03-20353
Correction of Material Error in Judgment Citation
13-19898
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's authority to rectify the material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que dans la désignation des parties M. X... n'a été désigné qu'en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société Bretagne confection ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 532 F-D du 31 mai 2011 ;

DIT qu'en page une, au lieu de :

"....M. Paul-Henri X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de la société Bretagne confection", il faut lire :

"....M. Paul-Henri X..., domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bretagne confection" ;

DIT qu'au quatrième paragraphe de la page deux, au lieu de :

"....de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., ès qualités, ...." il faut lire : "....de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., mandataire liquidateur,...."

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.