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10-24302 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Against Confirmation of Real Estate Sale Due to Lack of Appealable Issue

Numéro de cause 10-24302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the initial ruling being challenged, which upheld a liquidator's decision to approve the sale of real estate to new buyers after the initial transaction failed, was a judgment on a recourse against a commissioner-judge's order, which is generally unappealable unless there is an excess of authority. The court found that the appellant's claims of a violation of the duty to state reasons and a denial of justice did not constitute an excess of authority, as the appellate court had properly considered the facts regarding deadlines given to the debtor and the debtor's summons before the commissioner-judge.

Regeste Legislator

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article L. 623-4 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Against Confirmation of Real Estate Sale Due to Lack of Appealable Issue: The court found that the appellant's claims of a violation of the duty to state reasons and a denial of justice did not constitute an excess of authority, as the appellate court had properly considered the facts regarding deadlines given to the debtor and the debtor's summons before the commissioner-judge.

Mots-clés

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transaction immobilière obligation de motiver décision préjudicielle attaquable vente à l'essai détournement d'objets sous main de justice adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article L. 623-4 du code de commerce
Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 (which typically concerns the allocation of legal fees/costs).
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08-15629
Supreme Court Dismisses Appeal on Property Sale and Indemnities
11-19529
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Property Sale Challenge
05-13916
Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Challenge
15-13075
Real Estate Sale Confirmation Appeal Inadmissibility
09-65960
Debtor's Appeal Inadmissible in Real Estate Sale Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This provision establishes that judgments ruling on appeals against orders from the supervising judge are not subject to appeal, except in cases of abuse of power, which serves as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 (which typically concerns the allocation of legal fees/costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 16 juin 2010) , que M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 1993 ; que le juge-commissaire a autorisé la vente à Mme Y... de divers biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire ; que cette dernière n'ayant pas régularisé les actes, le juge-commissaire a, par ordonnances du 27 octobre 2008, ordonné la vente des immeubles au profit de M. Z... et de M. A... ; que par jugement du 21 avril 2009, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ; que ce dernier a interjeté un appel nullité qui a été déclaré irrecevable ; qu'il s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;

Attendu que la violation de l'obligation de motivation alléguée par la première branche du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; qu'ayant relevé qu'il résultait des termes du jugement que le juge-commissaire avait donné un ultime délai au débiteur pour rechercher et présenter une offre dans de meilleures conditions et qu'il était démontré que le débiteur avait été convoqué par le juge-commissaire, la cour d'appel a statué sur la convocation du débiteur devant le juge-commissaire et n'a pas encouru le grief de déni de justice évoqué à la seconde branche du moyen ; d'où il suit que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.