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10-20917 Généré par l'IA

Sellers' Appeal on Business Sale in Receivership Inadmissible

Numéro de cause 10-20917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by the sellers of a business and lease, following a court ruling that confirmed an authorized sale of the business and lease in the context of the buyer company's receivership, was declared inadmissible because, under the relevant commercial code provisions in effect at the time, appeals to the Court of Cassation were limited to the public prosecutor against decisions made regarding the modification of a reorganization plan, unless an abuse of power was established, which was not found in this case.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Sellers' Appeal on Business Sale in Receivership Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.

Mots-clés

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vente commerciale acheteur abus de pouvoir liquidation fiscale de l'entreprise droit de reprise de la possession plan d'entreprise

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, à la société French Cash et, d'autre part, à la société Michel-Valdam-Miroite-Vogel, chacun, la somme globale de 1 250 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for the rejection of the request and the award of costs.
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10-13821
Judicial Sale Appeal Inadmissibility Under Commercial Code
04-18626
Appeal Inadmissibility in Real Estate Liquidation Sale Challenge
00-14669
Appeal on Receivership Property Sale Admissible Only Under Statutory Exceptions
85-10151, 85-10758
Liquidator Sale Authorization Appeal Inadmissibility
13/00080
Liquidator's Appeal Inadmissibility in Real Estate Sale Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

This provision limited the right to appeal to the public prosecutor against decisions rendered under Art. L. 623-6, II and III, which justified declaring the appeal inadmissible because no abuse of power was established.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for the rejection of the request and the award of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2010), que Mmes Rosale et Rachell X... et MM. Raymond, Stéphane et Christophe X... (les consorts X...) ont, par actes des 3 avril, 3 et 9 mai 1990, vendu à la société French Cash un fonds de commerce et donné à bail un local dans lequel celui-ci était exploité ; que la société French Cash a été mise en redressement judiciaire le 30 janvier 1998, la société Michel Valdman Miroite et Vogel étant désignée administrateur puis commissaire à l'exécution du plan (le commissaire à l'exécution du plan) ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté par le tribunal prévoyant la mise en location gérance du fonds au profit de la société Distrifine ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mars 2007, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la modification du plan ; que par jugement du 19 juin 2008, le tribunal a autorisé la société French Cash à céder le fonds de commerce ou le droit au bail ; que les consorts X... ayant formé tierce opposition à ce jugement, le tribunal a dit que la cession autorisée par le jugement visait la cession du fonds de commerce et du droit au bail ;

Attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du II et du III de l'article L. 623-6 dans cette même rédaction ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Et attendu qu'aucun excès de pouvoir, commis ou consacré par les juges du fond, ne se trouve établi en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mmes Rosale et Rachell X... et MM. Raymond, Stéphane et Christophe X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, d'une part, à la société French Cash et, d'autre part, à la société Michel-Valdam-Miroite-Vogel, chacun, la somme globale de 1 250 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille onze.