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10-23150 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal: Referral Order Not Final Judgment

Numéro de cause 10-23150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the challenged lower court decision merely ordered the referral of the deceased worker's occupational disease claim to the regional committee for recognition of occupational diseases, thereby failing to definitively rule on a substantive part of the principal issue, which prevents the Court of Cassation from reviewing the matter under articles 605, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal: Referral Order Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi examen en cassation code de procédure civile règlement intérieur recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited in the preamble to explain the basis for reviewing admissibility, which led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
15-19420
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
06-41455
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment
83-15991
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment
13-16713
Appeal Inadmissible Against First-Instance Judgment Lacking Finality for Cassation
97-40279
Appeal Inadmissible on Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited in the preamble to explain the basis for reviewing admissibility, which led to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

Vu les articles 605, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a adressé, le 13 février 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 6 des maladies professionnelles ; que Robert X... est décédé, le 17 mars 2003 ; que, le 18 avril 2003, la caisse a notifié à son épouse, Mme X..., un refus de prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, au motif qu'elle ne figurait pas dans les tableaux prévus par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que, le 24 avril 2003, Mme X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable "en vue d'examiner le dossier dans le cadre d'une maladie hors tableau" en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; que, le 22 mai 2003, la caisse a rapporté sa décision initiale de prise en charge et a, le 27 août 2003, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) sur ce nouveau fondement; que ce comité ayant considéré que la maladie présentée par Robert X... n'avait pas été essentiellement et directement causée par son travail habituel, la caisse a, le 30 décembre 2003, notifié à Mme X... un second refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle ;

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt qui, se bornant dans son dispositif à ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne tranche pas une partie du principal ;

Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille onze.