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10-17894 Généré par l'IA

Pension Appeal Regarding Service Irregularity in Algeria

Numéro de cause 10-17894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal regarding the rejection of an increased disability pension due to the need for constant third-person assistance for an individual residing in Algeria. The appellate court confirmed the initial decision, noting the appellant was summoned by registered letter with acknowledgment of receipt, did not appear or send representation, and failed to state grounds for appeal. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that under relevant civil procedure articles and the Franco-Algerian Judicial Protocol, an act intended for service on a person residing in Algeria must generally be transmitted to the prosecutor's office at the recipient's location, or by a French consular authority if the person is a French national; therefore, service solely by registered letter was irregular, precluding the court from ruling on the merits when the individual did not appear.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Pension Appeal Regarding Service Irregularity in Algeria: The appellate court confirmed the initial decision, noting the appellant was summoned by registered letter with acknowledgment of receipt, did not appear or send representation, and failed to state grounds for appeal. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that under relevant civil procedure articles and the Franco-Algerian Judicial Protocol, an act intended for service on a person residing in Algeria must generally be transmitted to the prosecutor's office at the recipient's location, or by a French consular authority if the person is a French national; therefore, service solely by registered letter was irregular, precluding the court from ruling on the merits when the individual did not appear.

Mots-clés

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rente d'invalidité citation à comparaître registre de l'état civil autorité d'entraide fonction publique suppression de rente

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 1015 du code de procédure civile
This article was cited as the procedural basis for the Court of Cassation to raise the issue of improper notification ex officio (of its own motion).
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was used to rule on the request for legal aid (although the request was rejected).
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12-12935
Pension Denial Appeal Due to Improper Service on Algerian Resident
13-11815
Pension Increase Appeal Over Improper Service of Process to Algerian Resident
11-19804
Disability Pension Increase: Improper Service on Claimant in Algeria
12-17081
Pension Appeal Dismissal Over Improper Service to Algerian Resident
12-14391
Case Concerning Improper Service of Summons to Algerian Resident for Pension Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962

These articles provided the legal basis for the cassation because the lower court failed to follow the proper notification procedure for a person residing in Algeria.

Vu l'article 1015 du code de procédure civile

This article was cited as the procedural basis for the Court of Cassation to raise the issue of improper notification ex officio (of its own motion).

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was used to rule on the request for legal aid (although the request was rejected).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne ;

Attendu qu'il ressort des constations et énonciations de l'arrêt que, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent, ni représenté à l'audience des débats du 26 février 2009 ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens la charge du Trésor Public ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Fabiani et Luc-Thaler ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de l'exposant en majoration de pension vieillesse pour tierce personne,

AUX MOTIFS QUE bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment émargé en date du 27 juin 2008 Hachemi X... n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ; sa lettre du 28 février 2008 valant déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen; qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office la décision déférée ne peut qu'être confirmée ainsi d'ailleurs que le sollicite la Caisse intimée;

ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise de la convocation au parquet; que les juges du fond qui, après avoir constaté que Monsieur X... domicilié en ALGERIE n'avait été convoqué que par lettre recommandée avec avis de réception, ne pouvaient statuer à son égard, sans violer les articles 670-2 ; 683 et 684 du Code de procédure civile.