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10-30849 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Algerian-Born French National (Maternal Filiation)

Numéro de cause 10-30849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal filed by the public prosecutor against a decision that recognized an individual born in Algeria in 1978 as a French national based on his maternal filiation to a woman whose own French nationality was established by a separate, contemporaneous appellate ruling. The court found the ground for cassation in the appeal concerning the son was inoperative because the related appeal concerning the mother's nationality had already been rejected by the court on the same day, meaning the premise for consequential invalidation under procedural law was moot.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Public Prosecutor v. Algerian-Born French National (Maternal Filiation): The court found the ground for cassation in the appeal concerning the son was inoperative because the related appeal concerning the mother's nationality had already been rejected by the court on the same day, meaning the premise for consequential invalidation under procedural law was moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nationalité recevabilité du ministère public annulation de la naturalisation facilitée principe de reconnaissance mutuelle droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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article 625 du code de procédure civile
Although cited in the annexed grounds of appeal to argue for consequential cassation, the Court itself rejected the appeal and did not apply Article 625 CPC in its dispositive orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
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19-19614
Nationality Claim Based on Mother's Naturalization Rejected Due to Invalid Filiation Proof
15-50022
Prosecutor General v. Individual: Appeal Regarding Nationality Based on Proven Filiation
22-12771
Case Concerning French Nationality Recognition Based on Foreign Filiation Judgment
24NC00728
Algerian National v. Prefectural Decision Denying Residence Permit
13-25657, 14-25553
French Nationality by Paternal Descent Appeal Denied Due to Insufficient Proof of Filiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

article 625 du code de procédure civile

Although cited in the annexed grounds of appeal to argue for consequential cassation, the Court itself rejected the appeal and did not apply Article 625 CPC in its dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2010), que Mme Tamazouzt X..., épouse Y..., née en 1956 à Akbou (Algérie) a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être la descendante de Tahar Ben Arab Z... né en 1898 à Béni Mellikèche (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de Bougie du 14 janvier 1930 ; que son fils, M. Brahim Y..., né le 2 février 1978 à Tazmalt (Algérie), a engagé une action aux mêmes fins ;

Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Brahim Y... était français ;

Attendu que le pourvoi (n° Q 10-30. 850), formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2010 ayant dit Mme Tamazouzt X... française ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Il est reproché à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 juin 2010 n° 08/ 22490 d'avoir dit que Brahim Y..., né le 2 février 1978 à Tazmalt en Algérie, est Français,

AUX MOTIFS QU'il est établi que M. Y... est fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y... ; que par arrêt de ce jour la cour a dit que celle-ci était française comme petite-fille de Tahar Ben Arab Z... effectivement admis au statut civil français de droit commun ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de constater que l'appelant est français ;

ALORS QUE l'arrêt attaqué (n° 08/ 22490) concernant M. Brahim Y... est la suite et la conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour (n° 08/ 22485) concernant Mme X... épouse Y... avec lequel il est lié par un lien de connexité manifeste ; que la cassation à intervenir de l'arrêt n° 08/ 22485 frappé d'un pourvoi n° Q 1030850 entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué.

M. Brahim Y... revendique la nationalité française par filiation maternelle.

Il a été déclaré Français par l'arrêt attaqué au seul motif qu'il est le fils légitime de Tamazouzt X... épouse Y..., elle-même déclarée de nationalité française par un arrêt du même jour.

La nationalité de la mère de l'intéressé étant remise en cause par le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt qui a déclaré Mme X... épouse Y... de nationalité française (pourvoi n° Q 1030850), la cassation à intervenir de cette dernière décision aura nécessairement une influence déterminante sur l'arrêt concernant la nationalité de M. Brahim Y... qui se rattache à l'arrêt concernant sa mère par un lien de dépendance nécessaire.

En effet, si sa mère, comme le soutient le ministère public, a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, son fils, né en 1978 à l'étranger de deux parents étrangers, n'aurait plus alors aucun titre à la nationalité française.