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10-12161 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Procedural Order Not Terminating Main Proceedings

Numéro de cause 10-12161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal because the challenged decision, which confirmed an order granting a provisional sum to one party and dismissed a claim by the appellant due to lack of standing, was merely procedural and did not terminate the main proceedings before the trial court. According to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, an appeal in cassation is inadmissible against a final judgment unless it fully or partially resolves the principal matter, and since this decision maintained the ongoing nature of the dispute, the appeal was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, ARTICLE 607 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 606 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, ARTICLE 608 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Inadmissibility of Appeal Against Procedural Order Not Terminating Main Proceedings: According to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, an appeal in cassation is inadmissible against a final judgment unless it fully or partially resolves the principal matter, and since this decision maintained the ongoing nature of the dispute, the appeal was deemed inadmissible.

Mots-clés

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décisions incidentes qualité pour recourir décision incidente article du CPC objet du litige procédure en cours

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 607 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

The court declared the appeal inadmissible because the contested decision was interlocutory and did not settle the merits of the case, as required by this article.

ARTICLE 606 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited as part of the general rules governing appeals to the Court of Cassation.

ARTICLE 608 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Cited as part of the general rules governing appeals to the Court of Cassation.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Applied to reject a request for costs and to order payment of sums to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X... :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 décembre 2009) se borne à confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant alloué une provision à Lucienne Y..., veuve Z..., et à rejeter les demandes présentées par Mme A... pour défaut de qualité à agir ;

Que cette décision, qui n'a qu'un caractère provisoire, n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., la condamne à payer à M. B... la somme de 1 000 euros et à Mme X... la somme de 3 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.