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10-24117 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal Against Saverne Court Decision

Numéro de cause 10-24117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision issued by the local court of Saverne regarding a dispute with a company, as the appellant's counsel formally lodged a notice of withdrawal of the appeal with the court registry on August 31, 2011, resulting in the court accepting the withdrawal and ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi, La condamne aux dépens; Appellant Withdraws Appeal Against Saverne Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décision préjudicielle attaquable notification de la décision réduction de l'amende gratuité de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-16940
Withdrawal of Appeal Against Lyon Court of Appeal Decision
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
10/033818
Withdrawal of Appeal Terminating Proceedings
21-19882
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Proceeding
07-16227
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2011, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Saverne le 28 juin 2010 dans le litige qui l'oppose à la société Mic Mac ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille onze.