Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-17604 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Renders QPC Moot

Numéro de cause 11-17604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party in an appeal concerning the tax treatment of deferred capital sums paid under a divorce judgment, which the party argued violated the constitutional principle of equality by discriminating against those receiving payments over twelve months compared to lump-sum payments, sought to refer a Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) to the Constitutional Council. The Court of Cassation ruled that since the appellant had completely withdrawn their appeal, the underlying legal proceeding was no longer active, rendering the QPC without object, and therefore decided not to refer the question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 80 quater du code général des impôts, article 275 du code civil, article 700 du code de procédure civile, DONNE acte à Mme Z... X... de son désistement du pourvoi, Condamne Mme Z... X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Renders QPC Moot: The Court of Cassation ruled that since the appellant had completely withdrawn their appeal, the underlying legal proceeding was no longer active, rendering the QPC without object, and therefore decided not to refer the question.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les prestations en capital retrait de la demande en divorce égalité de traitement constitutionnelle réputation de retrait d'opposition impôt forfaitaire bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 80 quater du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article 275 du code civil
codecivil
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à M.
DONNE acte à Mme Z... X... de son désistement du pourvoi
The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.
Condamne Mme Z... X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court used this article when ruling on the request for legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
17-26809
Withdrawal of Priority Question of Constitutionality in Appeal Proceedings
04-11960
Appeal Dismissed as Moot Upon Appellant's Withdrawal
89-21061
Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment
19/013431
Appellant's Withdrawal of Prior Appeal Confirms Judgment and Renders Subsequent Appeal Moot
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte à Mme Z... X... de son désistement du pourvoi

The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal.

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court decided not to refer the QPC to the Constitutional Council because the underlying case was no longer pending due to the withdrawal.

Condamne Mme Z... X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court used this article when ruling on the request for legal fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, Mme Z... X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article 80 quater du code général des impôts, en ce qu'il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil, lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, est-il contraire au principe constitutionnel d'égalité, en ce qu'il entraîne un traitement fiscalement discriminatoire entre les justiciables-créanciers d'une prestation compensatoire en capital, selon qu'elle est payée, soit immédiatement ou dans un délai de douze mois, soit par fractions sur une durée supérieure à douze mois ? » ;

Mais attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu que Mme Z... X... s'est désistée purement et simplement de son pourvoi contre l'arrêt attaqué ; qu'il en résulte que l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n'est plus en cours, de sorte que cette question est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Z... X... de son désistement du pourvoi ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Condamne Mme Z... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à M. Y... du désistement de la sienne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.