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10-25863 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Real Estate Dispute

Numéro de cause 10-25863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on July 1, 2010, in favor of a real estate company, as formally declared by the appellant's attorney to the registry of the Court of Cassation on September 27, 2011, following the filing of the report; the Court therefore recorded the withdrawal of the appeal, as required by article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Withdrawal in Real Estate Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile biens immeubles retrait des conclusions civiles épuration de l'état des charges retrait de l'opposition droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, which must be recorded by order according to this article.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-21077
Real Estate Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
87-15733
Real Estate Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
89-21069
Real Estate Company Withdrawal from Cassation Appeal
97-16436
Real Estate Company Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
00-14075
Real Estate Company Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, which must be recorded by order according to this article.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Côté mer immobilier ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.