Legislator Jurisprudence & Législation
10-20781 Généré par l'IA

Recognition of Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Co-ownership Dispute

Numéro de cause 10-20781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved a party withdrawing an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a co-ownership association. The Court of Cassation noted that the withdrawal of the appeal, which was filed through the appealing party's counsel and occurred after the report had been deposited, must be formally recognized by a judgment. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, including paying the opposing party a specified sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Recognition of Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Co-ownership Dispute: The Court of Cassation noted that the withdrawal of the appeal, which was filed through the appealing party's counsel and occurred after the report had been deposited, must be formally recognized by a judgment. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, including paying the opposing party a specified sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété répartition des frais contestation civile bénéfice dépens réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 14 septembre 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 2010 (RG 08/01752) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Granet à Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.